JORF n°0244 du 19 octobre 2013

Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2013, édition électronique, texte n° 54 :
Au lieu de : « siège social », lire : « siège spécial ».


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Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2013, édition électronique, texte n° 54 :

Au lieu de : « siège social », lire : « siège spécial ».