Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société anonyme Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240),139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.