JORF n°0188 du 14 août 2013

Dans l'avis (NOR : AFSS1320534V), texte n° 112, publié au Journal officiel le 8 août 2013, le paragraphe :
« Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2013 : »
est modifié comme suit :
« Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er octobre 2013 : ».

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Dans l'avis (NOR : AFSS1320534V), texte n° 112, publié au Journal officiel le 8 août 2013, le paragraphe :

« Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2013 : »

est modifié comme suit :

« Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er octobre 2013 : ».