En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 29 mars 2013 ;

Accord du 29 mars 2013 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant du 29 mars 2013 :

Salarié travailleur handicapé.

Concernant l'accord du 29 mars 2013 :

Actualisation de l'annexe I.

Signataires :

Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).