JORF n°0176 du 31 juillet 2013

La précipitation avec laquelle ces projets de loi, déposés à l'Assemblée nationale moins d'un mois après les aveux du ministre du budget, ont été élaborés aboutit à un empilement peu lisible de dispositifs juridiques de sources diverses, voire à quelques incohérences. Elle conduit à la multiplication d'instances aux compétences concurrentes, a priori sans moyens supplémentaires, et parfois à l'adoption de mesures symboliques sans portée normative. Cette précipitation du Gouvernement est d'autant plus dangereuse que ces projets de loi seront examinés en procédure accélérée. Comme elle a eu à plusieurs reprises l'occasion de le faire (11), la CNCDH s'élève contre une telle procédure dès lors qu'elle ne permet pas à la loi d'être élaborée dans de bonnes conditions et ne devrait être justifiée que par des circonstances vraiment exceptionnelles. Elle souligne également l'importance, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre l'ensemble des mesures d'application nécessaires et de donner de véritables moyens aux autorités d'application et de contrôle : moyens juridiques, évidemment ; moyens financiers également. Ce point est un important motif d'inquiétude pour la CNCDH : ces dernières années, la rigueur budgétaire a eu pour effet de neutraliser des pans entiers de l'action de certaines institutions, notamment certaines administrations et autorités de contrôle (12), qui ont été contraintes de se concentrer sur certaines missions ― en général les moins complexes. Ce phénomène risque d'entraîner des dérives en matière de gestion publique, susceptibles d'entraîner un accroissement structurel des atteintes à la confiance et à la probité publiques.

(11) Voir notamment l'avis de la CNCDH sur l'élaboration des lois, 15/04/201. (12) M. Jacques Mézard, « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales », rapport d'information n° 300 (2011-2012) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales 25 janvier 2012, Documentation française : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales.

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8. La précipitation avec laquelle ces projets de loi, déposés à l'Assemblée nationale moins d'un mois après les aveux du ministre du budget, ont été élaborés aboutit à un empilement peu lisible de dispositifs juridiques de sources diverses, voire à quelques incohérences. Elle conduit à la multiplication d'instances aux compétences concurrentes, a priori sans moyens supplémentaires, et parfois à l'adoption de mesures symboliques sans portée normative. Cette précipitation du Gouvernement est d'autant plus dangereuse que ces projets de loi seront examinés en procédure accélérée. Comme elle a eu à plusieurs reprises l'occasion de le faire (11), la CNCDH s'élève contre une telle procédure dès lors qu'elle ne permet pas à la loi d'être élaborée dans de bonnes conditions et ne devrait être justifiée que par des circonstances vraiment exceptionnelles. Elle souligne également l'importance, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre l'ensemble des mesures d'application nécessaires et de donner de véritables moyens aux autorités d'application et de contrôle : moyens juridiques, évidemment ; moyens financiers également. Ce point est un important motif d'inquiétude pour la CNCDH : ces dernières années, la rigueur budgétaire a eu pour effet de neutraliser des pans entiers de l'action de certaines institutions, notamment certaines administrations et autorités de contrôle (12), qui ont été contraintes de se concentrer sur certaines missions ― en général les moins complexes. Ce phénomène risque d'entraîner des dérives en matière de gestion publique, susceptibles d'entraîner un accroissement structurel des atteintes à la confiance et à la probité publiques.