4. Toutefois, si la lutte contre les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique nécessite des outils juridiques et des moyens renforcés, il est nécessaire de garder une approche équilibrée. Comme l'affirme la Cour européenne des droits de l'homme, si « la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales » telles que « le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées » sont des buts légitimes dans une société démocratique au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, les moyens mis au service de ces buts ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux (6). Les atteintes aux objectifs constitutionnels de justice fiscale et de lutte contre la fraude (7) doivent être sanctionnées et l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression (8). Cependant, la répression contre celle-ci ne doit pas avoir pour effet de « justifier, en matière de liberté, le recours à l'arbitraire » (9).

(6) Cour européenne des droits de l'homme, 6 décembre 2012, Michaud c. France, requête n° 12323/11. (7) Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984 ; voir également, « Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt » (il manque une reference...). (8) Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984. (9) Cour européenne des droits de l'homme, 23 février 2012, Creanga c. Roumanie, requête n° 29226/03.