3. A cet égard, la CNCDH estime, à l'appui de nombreuses études, que les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique sont aujourd'hui insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France (4) . Comme l'ont montré de multiples travaux scientifiques (5), notamment ceux de Edwin Sutherland, fondateur de la sociologie criminelle américaine, la criminalité en « col blanc » est soumise, de facto, à une répression étatique moins sévère que la criminalité de droit commun. Compte tenu des moyens d'organisation, de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH reconnaît que cette forme de délinquance doit être soumise à des peines plus dissuasives, notamment au moyen de circonstances aggravantes relatives à la qualité de l'auteur de l'infraction, mais aussi à des dispositifs d'investigations renforcés.

(4) Voir notamment OCDE, « Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption », octobre 2012. Selon le rapport annuel 2012 de l'organisation Transparency International, la France se situe seulement au 22e rang mondial mais surtout au 9e rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus. (5) Edwin Sutherland « White Collar Criminality », American sociological review, 1940, 5 (1), 1-12 ; E. Sutherland, « Is White Collar criminality a Crime ? », American Sociological Review, 1945, 10, p. 132-39 ; traduit et introduit par P. Lascoumes dans les cahiers de la sécurité intérieure, 1999, n° 36. P. Lascoumes, Une démocratie corruptible : arrangements, favoritisme et conflits d'intérêts, Seuil, La République des idées, 2011 ; Favoritisme et corruption à la française : petits arrangements avec la probité, Presses de Sciences Po, 2010.