Article 1er
L'annexe 3 de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2013 (NOR : PMEI1312072V) est ainsi modifié par les dispositions suivantes :
1° Le douzième alinéa du 1 du I est remplacé par les quarante-trois alinéas suivants :
« ― des services attachés à l'accès téléphonique et qui pourront être offerts par l'opérateur en charge du lot "service téléphonique” à son client final. La liste des services concernés est la suivante :
« ERA
« ― création d'accès - ligne existante "active” (A)
« ― suppression de service
« ― ajout service
« ― résiliation de l'accès
« ERA services sur accès analogiques isolés
« Prestations incluses dans l'offre (sans commande spécifique, associé par défaut à la commande de création d'accès)
« ― 3131 (indication du dernier appelant)
« ― Autorappel
« ― Memorappel
« ― Secret appel/appel
« ― PVC France
« ― Télégramme par téléphone
« Prestations incluses dans l'offre (services fournis sur commande de l'opérateur)
« ― Secret permanent
« ― Conversation à trois
« ― Transfert d'appel sur non-réponse
« ― Transfert d'appel sur occupation
« ― Transfert d'appel sur non-réponse et sur occ.
« ― Prestations optionnelles (facturées à l'opérateur)
« ― Transfert d'appel inconditionnel
« ― Signal d'appel
« ― Présentation du nom
« ― Présentation du numéro
« ― Sélection modulable d'appels
« ― Sélection permanente d'appels audiotel
« ― Sélection permanente d'appels télématique
« ― Annonce du nouveau numéro
« ― Maintien du numéro
« ― Télécomptage
« ― Mesures conservatoires
« ― Changement du numéro (denum/renum)
« ― GTR 8H
« ― GTR 4H
« ― GTR 4H S1
« ― GTR 4H S2
« ― Spécialisation d'accès
« ― Continuité de service en cas de panne
« ― Messagerie vocale (3103)
« ― Identification d'appels masqués
« ― Information sur le nouveau numéro
« ― Baromètre »
2° Au 5.2 du I, dans le tableau, les mots : « est disponible en annexe 2 page 82 » sont remplacés par les mots : « est celle inclue dans l'offre ERA décrite au 1 du I de la présente annexe ».
Article 2
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, STIC/sous-direction de la réglementation et des affaires multilatérales, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent avis rectificatif à l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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