En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2012 relatif à la prévoyance et frais de santé relevant de la convention collective nationale de l'habillement Rhône Alpes.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 février 2013, sous le numéro 247/97.
Objet :
Cet accord, qui se substitue à l'accord prévoyance du 22 décembre 2010 et à son avenant du 12 décembre 2011, a pour objet de modifier le régime de prévoyance des non-cadres, d'instaurer un régime de prévoyance pour les cadres et d'instaurer un régime de remboursement des frais de santé pour l'ensemble des salariés.
Signataires :
Syndicat mode habillement Rhône-Alpes ;
Confédération générale du travail (CGT) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT).