En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants et de cet accord de branche pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 143 du 15 février 2013 ;

Avenant n° 144 du 15 février 2013 ;

Avenant n° 146 du 15 février 2013 ;

Accord du 15 février 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant les avenants n°s 143 et 144 du 15 février 2013 :

Prévoyance.

Concernant l'avenant n° 146 du 15 février 2013 :

Mise à jour des articles du code du travail.

Concernant l'accord du 15 février 2013 :

Prévention des risques psychosociaux.

Signataires :

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

Concernant les trois avenants :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'accord :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.