En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 8 février 2013 à l'accord-cadre du 18 janvier 2012 ;

Avenant n° 7 du 8 février 2013 à l'accord du 9 mars 2004.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 1 du 8 février 2013 à l'accord-cadre du 18 janvier 2012 :

Pérennisation de l'emploi et développement de la formation professionnelle.

Concernant l'avenant n° 7 du 8 février 2013 à l'accord du 9 mars 2004 :

Régime de prévoyance complémentaire.

Signataires :

Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.