En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 26 novembre 2012 à la convention collective nationale des ouvriers et à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des tissages de soierie du Sud-Est.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 janvier 2013, sous les numéros : 642/21 et 35/12.
Objet :
Cet accord a pour objet de se substituer à compter du 1er janvier 2013 à l'accord de santé-prévoyance du 14 décembre 2009.
Signataires :
Fédération tissages de soierie, groupement professionnel au sein d'UNITEX ;
Fédération commerce et services CFDT Pôle HACUITEX ;
Fédération et Union régionale CGT textile, habillement, cuir et peaux ;
Syndicat FO tissage, bonneterie, soierie ;
Union régionale CFTC du textile, cuir et habillement ;
Fédération chimie CFE-CGC.