JORF n°0098 du 26 avril 2013

A N N E X E V I
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)

Nom et prénom du représentant légal :
Adresse complète :
Je soussigné(e)
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de
depuis notre séparation en
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille)
à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
Fait à , le

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A N N E X E V I I

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JOn° 98 du 26/04/2013 texte numéro 143

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A N N E X E V I

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

(cette attestation doit être entièrement manuscrite)

Nom et prénom du représentant légal :

Adresse complète :

Je soussigné(e)

certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de

depuis notre séparation en

Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille)

à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.

De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.

Fait à , le