En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 10 octobre 2012 à l'accord du 29 juin 2010 (1 annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Modification du champ d'application.

Signataires :

Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;

Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFCP) ;

Fédération nationale du bois (FNB) ;

Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;

Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Confédération des industries céramique de France ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;

Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;

Fédération de l'industrie du béton ;

Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;

Union des producteurs de chaux (UPC) ;

Union des industries du bois (UIB) ;

Union inter-secteurs papiers-cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.