JORF n°0090 du 17 avril 2013

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé en Allemagne, 81737 Munich, Fritz-Schäffer Str 9.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé en Allemagne, 81737 Munich, Fritz-Schäffer Str 9.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.