La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention concernant la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1. De modifier l'intitulé du code 1147260 du paragraphe 3 relatif aux dispositifs médicaux collecteurs pour recueil et écoulement des urines pour un volume inférieur ou égal à 200 ml (⩽ 200 ml) ou supérieur à 200 ml (> 200 ml) pour stomisés urinaires, comme suit :
2. Dans le paragraphe 4 relatif aux dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, dans le sous-paragraphe « A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », sous le code 1159100, est ajouté le produit suivant :
3. De remplacer l'intitulé de la nomenclature du code 1193610, paragraphe 6, par l'intitulé suivant :
4. De remplacer le sous-paragraphe « B. ― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent du paragraphe 7, sondes vésicales », par le sous-paragraphe suivant :
5. De radier les codes 1168954, 1137801, 1134961, 1152887, 1135794, 1120404, 1175167, 1122521, 1103587, 1109360, 1181334, 1195566, 1163968 et 1176729 à compter de la date d'effet de l'arrêté qui reprendra cette nomenclature.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.