JORF n°0076 du 30 mars 2013

Vu la décision d'exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (décision 2013/92/UE) ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime,
La décision 2013/92/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine.
Ce contrôle phytosanitaire doit être réalisé avant le dédouanement de la marchandise dans un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est disponible à l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.
Toute marchandise visée au premier paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire. Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon les fréquences fixées à l'annexe I de la décision 2013/92/CE afin de déterminer si une visite est nécessaire. En cas de sélection pour la visite, la marchandise doit être présentée physiquement au PEC et les emballages en bois doivent être rendus accessibles à l'inspecteur.
A l'issue du contrôle, une attestation est délivrée à l'importateur pour chaque lot notifié. Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision 2013/92/UE. Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un laissez-passer phytosanitaire.
Une redevance phytosanitaire sera perçue pour chaque lot notifié, en application de l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 25 juin 2012.
Cette décision entre en application le 1er avril 2013.

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Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime,

La décision 2013/92/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine.

Ce contrôle phytosanitaire doit être réalisé avant le dédouanement de la marchandise dans un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est disponible à l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.

Toute marchandise visée au premier paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire. Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon les fréquences fixées à l'annexe I de la décision 2013/92/CE afin de déterminer si une visite est nécessaire. En cas de sélection pour la visite, la marchandise doit être présentée physiquement au PEC et les emballages en bois doivent être rendus accessibles à l'inspecteur.

A l'issue du contrôle, une attestation est délivrée à l'importateur pour chaque lot notifié. Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision 2013/92/UE. Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un laissez-passer phytosanitaire.

Une redevance phytosanitaire sera perçue pour chaque lot notifié, en application de l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 25 juin 2012.

Cette décision entre en application le 1er avril 2013.