JORF n°0072 du 26 mars 2013

Deux concours sont organisés au titre de l'année 2014 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.

  1. Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
a) Concours externe :
Les candidats doivent être titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En application des dispositions de ce décret, peuvent être prises en compte les qualifications attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute autre attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
3° Par l'expérience professionnelle, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2007.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
b) Concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
c) Dispositions communes aux concours externe et interne :
Le statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. En conséquence, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

  1. Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. Date des épreuves

Les épreuves écrites se dérouleront :
― les 9 et 10 septembre 2013 pour le concours externe ;
― les 15 et 16 octobre 2013 pour le concours interne.
L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité.
Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langues du concours interne avec, le cas échéant, la mention de la langue choisie, et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

  1. Dépôt des candidatures

La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
― pour le concours externe au 29 mars 2013 ;
― pour le concours interne au 13 mai 2013.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 29 avril 2013 ;
― pour le concours interne au 13 juin 2013.

  1. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation

Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) a fixé les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ces concours.

  1. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : [email protected], téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur :
― iternet : http//www.economie.gouv.fr, onglet « Budget et finances publiques »/Logo DGFIP/Logo Recrutement/Lien vers « l'espace recrutement de Bercy »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription.
― intranet ministériel : Alizé/rubrique « Ressources humaines »/« RH administration centrale »/« Espace recrutement ― accéder au site »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/« DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques »/« Dossier d'inscription ».
Pour les candidatures au concours interne : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale à la direction d'appartenance administrative du candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.


Historique des versions

Version 1

Deux concours sont organisés au titre de l'année 2014 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.

1. Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :

a) Concours externe :

Les candidats doivent être titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

En application des dispositions de ce décret, peuvent être prises en compte les qualifications attestées :

1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute autre attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;

3° Par l'expérience professionnelle, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2007.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.

b) Concours interne :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.

Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.

c) Dispositions communes aux concours externe et interne :

Le statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. En conséquence, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

2. Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3. Date des épreuves

Les épreuves écrites se dérouleront :

― les 9 et 10 septembre 2013 pour le concours externe ;

― les 15 et 16 octobre 2013 pour le concours interne.

L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité.

Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langues du concours interne avec, le cas échéant, la mention de la langue choisie, et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

4. Dépôt des candidatures

La date d'ouverture des inscriptions est fixée :

― pour le concours externe au 29 mars 2013 ;

― pour le concours interne au 13 mai 2013.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :

― pour le concours externe au 29 avril 2013 ;

― pour le concours interne au 13 juin 2013.

5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation

Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) a fixé les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.

Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ces concours.

6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.

Mél : [email protected], téléphone : 0810-873-767.

Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur :

― iternet : http//www.economie.gouv.fr, onglet « Budget et finances publiques »/Logo DGFIP/Logo Recrutement/Lien vers « l'espace recrutement de Bercy »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription.

― intranet ministériel : Alizé/rubrique « Ressources humaines »/« RH administration centrale »/« Espace recrutement ― accéder au site »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/« DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques »/« Dossier d'inscription ».

Pour les candidatures au concours interne : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale à la direction d'appartenance administrative du candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Pour les candidatures au concours externe : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.