En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :

L'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 décembre 2012.

Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.