Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise, le ministère de la justice (« l'Etat »), la société HELIOS B (« le partenaire »), titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet signé le 21 décembre 2012 (le « contrat ») et la banque Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, en qualité de représentant des créanciers financiers, ont conclu un accord autonome le 15 janvier 2013 (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation par l'Etat du partenaire en cas de décision juridictionnelle d'annulation, de résolution, de déclaration de nullité ou de résiliation du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables.
Le montant de l'indemnité due par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de cette indemnité (« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 janvier 2013.
L'accord autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale ainsi que l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : [email protected]).