Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS A (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin.

Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 douze (12) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.

Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : [email protected]).