Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org.
Produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie :

| DÉCISIONS
applicables |NORMES
harmonisées
applicables| PRODUITS | USAGES
prévus |NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)|SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables| ORGANISMES
notifiés | |--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Décision 1996/577/CE du 24 juin 1996 amendée par la décision 2002/592/CE du 15/07/2002| NF EN 12101-10 : 2005 |Systèmes d'alimentation en énergie|Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur| ― | 1 |Afnor Certification, CNPP, Efectis France|

Produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14229 ― Bois de structure ― Poteaux en bois pour lignes aériennes.

| DÉCISIONS
applicables |NORMES
harmonisées
applicables| PRODUITS |USAGES
prévus|NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)|SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables|ORGANISMES
notifiés| |-------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|---------------|-------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|-------------------------| |Décision 97/176/CE du 17 février 1997 amendée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001| NF EN 14229 |Poteaux en bois| Lignes aériennes | ― | 2+ | FCBA |

Systèmes d'attestation de conformité (1)

Système 1+ : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) Tâches du fabricant :
1° Contrôle de la production en usine ;
2° Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme agréé :
3° Essais de type initiaux du produit ;
4° Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5° Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine ;
6° Essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
Même processus que le système 1+ sans l'étape 6 (essais).
Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1° Essais de type initiaux du produit ;
2° Contrôle de la production en usine ;
3° Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme agréé :
4° Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes :
― inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
― surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1° Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;
2° Contrôle de la production en usine.
Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1° Essais de type initiaux par le fabricant ;
2° contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, fax : 01-49-17-90-00, e-mail : [email protected], site internet : www.afnor.fr.
Centre national de prévention et de protection (CNPP), route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel, téléphone : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66, e-mail : [email protected], site internet : www.cnpp.com.
Efectis France, espace Technologique, bâtiment Apollo, route de l'Orme-des-Merisiers, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-58, e-mail : [email protected], site internet : www.efectis.com/fr.
Forêt cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-48-50, fax : 01-44-74-65-22, e-mail : [email protected], site internet : www.fcba.fr.

(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.