JORF n°0038 du 14 février 2013

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 ;
Avenant n° 9 du 14 mai 2012 ;
Avenant n° 11 du 14 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Concernant l'avenant n° 9 du 14 mai 2012 :
Mise à jour de la convention collective nationale.
Concernant l'avenant n° 11 du 14 mai 2012 :
Modification de l'article 20 sur les rémunérations.
Signataires :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
Concernant l'avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 et l'avenant n° 11 du 14 mai 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).
Concernant l'avenant n° 9 du 14 mai 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).

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Version 1

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 ;

Avenant n° 9 du 14 mai 2012 ;

Avenant n° 11 du 14 mai 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 :

Formation professionnelle tout au long de la vie.

Concernant l'avenant n° 9 du 14 mai 2012 :

Mise à jour de la convention collective nationale.

Concernant l'avenant n° 11 du 14 mai 2012 :

Modification de l'article 20 sur les rémunérations.

Signataires :

Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.

Concernant l'avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 et l'avenant n° 11 du 14 mai 2012 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).

Concernant l'avenant n° 9 du 14 mai 2012 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).