En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 septembre 2012 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 octobre 2012, sous le numéro 2781/6.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs (SNCF) ;
Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).