Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,41 % pour le second semestre de 2012.
1 version
JORF n°0012 du 15 janvier 2013
Historique des versions
Version 1
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,41 % pour le second semestre de 2012.