A N N E X E

ACTE D'ADHÉSION DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu les articles L. 162-14-3 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), représentée par M. Fabrice Henry, son président, adhère par la présente à la convention nationale susvisée conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, ainsi que, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
Fait le 16 mai 2012.

Le président de l'UNOCAM,
F. Henry