JORF n°0003 du 4 janvier 2013

A été élue par le Tribunal des conflits en qualité de membre suppléant au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 : Mme Sophie Canas, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Laurence Pécault-Rivolier.


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A été élue par le Tribunal des conflits en qualité de membre suppléant au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 : Mme Sophie Canas, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Laurence Pécault-Rivolier.