En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juillet 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés de la branche du transport aérien (personnel au sol).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er août 2012, sous le numéro 275/130.
Objet :
Cet accord a pour objet de proroger pour un an l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès, dans toutes ses dispositions.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (CFDT) ;
Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC) ;
Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération nationale des syndicats de transports (CGT) ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (CGT-FO).