Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
2. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits.
3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits.