Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII d et VII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII d et VII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII d et VII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
2. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de sole est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
3. Le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus dans la division CIEM VIII est réputé épuisé.
   La pêche de l'anchois est donc interdite dans la division CIEM VIII jusqu'au 30 juin 2013 inclus pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêché dans la division CIEM VIII sont également interdits jusqu'au 30 juin 2013 inclus pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
4. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N sont également interdits.
5. Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.