Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :

1. Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, n'adhérant pas à une organisation de producteurs, dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
   L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
2. Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN), dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
   L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour les navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN).
3. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.