Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, et la société MUTEX, dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.