En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 19 du 27 juin 2012 ;

Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 ;

Avenant n° 64 du 4 juillet 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 : règlement de prévoyance.

Concernant l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 : migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance.

Concernant l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 : garanties obligatoires de prévoyance.

Signataires :

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Les Professionnels du pneu (PP) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;

Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).