Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 212 du 12/09/2012 texte numéro 62

Les prestataires et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.