1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2012 :
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er septembre 2012 :
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE exploitant | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (€) |
|---|---|---|---|
| 9199078 | GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml | BAXTER SAS | 275,000 |
| 9199055 | GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml | BAXTER SAS | 550,000 |
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE exploitant | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (€) |
|---|---|---|---|
| 9199078 | GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml | BAXTER SAS | 275,000 |
| 9199055 | GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml | BAXTER SAS | 550,000 |