En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 6 octobre 2011 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses et des industries connexes.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 décembre 2011, sous le numéro 3073/1.
Objet :
Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance.
Signataires :
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, FILPAC-CGT ;
Fédération chimie énergie FCE CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Fédération du papier, carton CGT-FO.
1 version