JORF n°0185 du 10 août 2012

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en euros TTC|PLV
en euros TTC| |-------|--------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| |2122138|Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin| 76,22 | 76,22 | |2115747|Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin| 76,22 | 450,00 |

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 30 septembre 2012.


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Version 1

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF

en euros TTC

PLV

en euros TTC

2122138

Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin

76,22

76,22

2115747

Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin

76,22

450,00

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 30 septembre 2012.