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Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.30 ;
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre II, chapitre 1er, de préciser la description générique actuelle des attelles releveurs de pieds de série et d'en créer une nouvelle pour mieux différencier les produits.
a) Il est envisagé de remplacer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « attelles releveurs de pied », le libellé du code 2122138 « correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série » comme suit :
CODE NOMENCLATURE
2122138 Correction orthopédique, pied, releveur de série, sans vérin.
  Attelles releveurs de série sans vérin ou servo-système moteur nommé« pompe-système ».
b) Il est envisagé de créer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― Appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « Attelles releveurs de pied », une nouvelle description générique comme suit :
CODE NOMENCLATURE
2115747 Correction orthopédique, pied, releveur de série, avec vérin.
  Attelles releveurs de série avec vérin ou muni d'un servo-système moteur nommé « pompe-système ».
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 jusqu'au 30 septembre 2012. Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.

Historique des versions

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.30 ;

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre II, chapitre 1er, de préciser la description générique actuelle des attelles releveurs de pieds de série et d'en créer une nouvelle pour mieux différencier les produits.

a) Il est envisagé de remplacer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « attelles releveurs de pied », le libellé du code 2122138 « correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série » comme suit :

CODE

NOMENCLATURE

2122138

Correction orthopédique, pied, releveur de série, sans vérin.

Attelles releveurs de série sans vérin ou servo-système moteur nommé« pompe-système ».

b) Il est envisagé de créer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― Appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « Attelles releveurs de pied », une nouvelle description générique comme suit :

CODE

NOMENCLATURE

2115747

Correction orthopédique, pied, releveur de série, avec vérin.

Attelles releveurs de série avec vérin ou muni d'un servo-système moteur nommé « pompe-système ».

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 jusqu'au 30 septembre 2012. Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.