Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Chartis Europe SA, dont le siège social est tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, Courbevoie (92400), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société de droit britannique Chartis Europe Limited, dont le siège social est Chartis Building, 58 Fenchurch Street, Londres EC3M 4AB (Royaume-Uni) et le siège spécial pour la France, tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, Courbevoie (92400).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.