En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant XXVIII du 5 avril 2012 ;

Avenant I du 5 avril 2012 ;

Avenant V du 5 avril 2012 ;

Avenant XXXV du 5 avril 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant XXVIII du 5 avril 2012 :

Modification de l'annexe I ouvriers.

Concernant l'avenant I du 5 avril 2012 :

Modification de l'accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Concernant l'avenant V du 5 avril 2012 :

Modification de l'annexe IV cadres.

Concernant l'avenant XXXV du 5 avril 2012 :

Modification des clauses générales de la convention collective.

Signataires :

Chambre syndicale de la haute couture ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.