En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique).
Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.