En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 18 mai 2011 ;

3 accords du 16 novembre 2011 ;

Accord du 12 janvier 2012 ;

Accord du 1er février 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'accord du 18 mai 2011 :

Modifications des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires.

Concernant les trois accords du 16 novembre 2011 :

Taux de cotisations du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, emploi jeunes en alternance et insertion professionnelle et formation professionnelle GPEC Alternance.

Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :

Taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance.

Concernant l'accord 1er février 2012 :

Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de promotion.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM).

Concernant l'accord du 18 mai 2011 et l'accord du 12 janvier 2012 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;

Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).

Concernant l'accord 1er février 2012 et l'accord du 16 novembre 2011 relatif au taux de cotisations du régime de frais de soins de santé des anciens salariés :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;

Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).

Concernant l'accord du 16 novembre 2011 relatif aux emplois jeunes en alternance et insertion professionnelle :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.

Concernant l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle GPEC alternance :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.