Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.