En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel (1) du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) portant sur la connaissance des marchés et les cotisations en pommes de terre de consommation pour la campagne 2012-2013.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.