En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 23 janvier 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux ;

Création de l'article 33 « Couverture complémentaire frais de santé ».

Signataires :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;

Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Union française du commerce chimique (UFCC) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.