JORF n°0086 du 11 avril 2012

En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 56 et 60, ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 mars 2012, le quota de sucre attribué à la société coopérative Sucrerie de Bourdon est transféré à la société coopérative agricole Cristal Union à partir de la campagne 2011-2012, par suite de la fusion de la coopérative Sucrerie de Bourdon avec la société coopérative Cristal Union.


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Version 1

En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 56 et 60, ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 mars 2012, le quota de sucre attribué à la société coopérative Sucrerie de Bourdon est transféré à la société coopérative agricole Cristal Union à partir de la campagne 2011-2012, par suite de la fusion de la coopérative Sucrerie de Bourdon avec la société coopérative Cristal Union.