JORF n°0079 du 1 avril 2012

L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2011 est modifié comme suit :

« III. ― Nombre de postes offerts

Le nombre total de postes offerts est fixé à 18.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes :
― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
― concours à dominante scientifique et technologique : 5 places ;
― concours interne : 7 places.
En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)


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Version 1

L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2011 est modifié comme suit :

« III. ― Nombre de postes offerts

Le nombre total de postes offerts est fixé à 18.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externes :

― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;

― concours à dominante scientifique et technologique : 5 places ;

― concours interne : 7 places.

En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »

(Le reste est inchangé.)