Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :

Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement et le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribués à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2011-2012. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm dans l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est interdite.