Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Skandia Link SA, de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé Avenida de las Dos Castillas, 33. Edificio 7, 2°, A. Pozuelo de Alarcón, 28224, Madrid, Espagne, a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Skandia Life SA, dont le siège social est situé 5, rue Jean-Monnet, L-2180, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.