Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale au sein de la direction des affaires juridiques au secrétariat général.

Missions principales

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.
Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite des questions transversales relatives au droit pénal.
Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.
Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général aux affaires européennes.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :
― le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la législation générale ;
― le bureau du contentieux général.

Environnement professionnel

Le poste nécessite des contacts permanents avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes, le Conseil d'Etat et les juridictions de l'ordre administratif. Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.

Profil du candidat recherché

De par sa formation et son expérience professionnelle, le candidat sera un juriste confirmé. Il devra également faire preuve de compétences dans le domaine de la gestion des ressources humaines, de l'animation d'équipes et de la négociation.
Une solide expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est souhaitée.
Une pratique du contentieux administratif est souhaitable.

Personnes à contacter

Frédéric LENICA, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01) ;
Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse : [email protected].